Contrat de licence pour utilisateur final

IMPORTANT

Ce contrat de licence pour utilisateur final (ci-après le « Contrat ») constitue un contrat juridique entre vous (soit un individu ou une entité) et Groupe Santé Tactio (ci-après le « Concédant ») concernant l’utilisation du logiciel du Concédant intitulé « Tactio Santé », y compris également la documentation destinée à l‘utilisateur présentée sous un format en ligne ou électronique (ci-après le « Logiciel »). Le Concédant et vous acceptez que le présent Contrat soit conclu seulement entre le Concédant et vous-même, et non avec Apple Inc. ou Google Inc., ou l’une de leurs filiales (ci-après collectivement désignées le « Fournisseur de plateforme »), et que le Concédant, non pas le Fournisseur de plateforme, est l’unique responsable du Logiciel et du contenu de celui-ci. Tout autre logiciel fourni avec le Logiciel, et qui est associé à un contrat de licence pour utilisateur final distinct, vous est distribué selon les modalités et conditions de ce contrat de licence pour utilisateur final distinct.

1.    Octroi de la licence.

Sous réserve du paiement des droits de licence applicables et de votre conformité aux modalités et conditions du présent Contrat, le Concédant vous octroie par les présentes une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable, ne pouvant être sous-licenciée et non transférable, visant l’installation et l’utilisation d’une (1) copie du Logiciel, uniquement pour des fins personnelles, éducatives et informatives (et non commerciales). Vous pouvez installer une (1) copie du Logiciel sur tout appareil utilisant la plateforme TactioRPM, tel que les appareils mobiles, les téléphones intelligents et les tablettes (ci-après « Appareil mobile »), dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et tel que permis par ce Contrat et toutes autres modalités d’utilisation applicables au Logiciel ou à son utilisation, y compris les modalités disponibles sur le site web www.tactiohealth.com/politiques. Le Logiciel vous est distribué sous licence, non pas vendu. Vous êtes propriétaire du support informatique sur lequel le Logiciel est enregistré, mais le Concédant et/ou ses concédants de licence conservent la propriété du Logiciel lui-même. Le Concédant se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés aux termes de ce Contrat. Vous ne pouvez pas rendre le Logiciel disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps, qu’ils soient fixes ou mobiles. 


2.    Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle.

Le Logiciel appartient au Concédant et est protégé par la législation canadienne sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur ainsi que par les dispositions de certains traités internationaux. Le Concédant possède et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle dans et concernant le Logiciel, y compris, de façon non limitative, les codes sources, les images, les photographies, les animations, les thèmes, les titres, les personnages, les vidéos, l’audio, la musique ainsi que les textes qu’il contient ou qui y sont incorporés. Vous pouvez faire une copie du Logiciel seulement à des fins de sauvegarde ou d’archivage, pourvu que la copie contienne tous les avis de propriété non modifiés et non altérés, ainsi que la référence au Concédant ou à ses concédants. Si le Logiciel contient de la documentation pour les utilisateurs qui est seulement disponible en format « en ligne » ou sur support électronique, vous pouvez imprimer une (1) copie de cette documentation à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Vous ne pouvez pas copier le matériel imprimé fourni avec le Logiciel, et ce, à d’autres fins que celles mentionnées dans les présentes. Rien dans le présent Contrat ne devra être interprété comme vous accordant un titre ou des droits de propriété intellectuelle dans et sur le Logiciel, à l’exception de la licence limitée mentionnée aux présentes. 


3.    Restrictions.

Vous ne pouvez pas louer, prêter ou accorder des sûretés sur le Logiciel, ou transférer votre licence d’utilisation du Logiciel. Vous ne pouvez pas inverser la conception, décompiler ou désassembler le Logiciel. Vous ne pouvez pas modifier, distribuer, copier, adapter, traduire ou créer des produits dérivés basés sur le Logiciel et tout le matériel qui l’accompagne.  


4.    Résiliation. 

Ce Contrat est en vigueur pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation conformément à la présente section. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment. En cas de résiliation de ce Contrat par vous ou par le Concédant, vous devez détruire toutes copies du Logiciel et de ses composantes. Sans préjudice des autres droits qu’elle peut avoir, le Concédant peut résilier ce Contrat moyennant un préavis écrit si vous ne respectez pas les modalités et conditions contenues dans les présentes. Dans une telle situation, vous devrez cesser immédiatement tout usage du Logiciel et en détruire toutes les copies ainsi que les composantes. Le Concédant peut aussi résilier le présent Contrat à des fins de commodité, à tout moment, et ce, en vous notifiant par écrit. 


5.    Mises à jour

Cette licence est limitée à la version téléchargée du Logiciel et n’inclut pas les versions subséquentes, les mises à niveaux, les mises à jour, les modifications ou les révisions. Cependant, le Concédant peut, de temps à autre, développer, créer ou mettre à jour le Logiciel. À sa seule discrétion, le Concédant peut rendre les mises à jour disponibles à un nombre illimité d’utilisateurs et votre utilisation du Logiciel ne signifie pas que le Concédant est dans l’obligation de vous fournir ces mises à jour.


6.    Maintenance.

Sous réserve des lois applicables, le Concédant, à sa seule discrétion, peut fournir des services de maintenance et d’assistance relatifs au Logiciel. Vous acceptez, avec le Concédant, que le Fournisseur de plateforme n’a aucune obligation quelconque de fournir des services de maintenance et de soutien relativement au Logiciel.


7.    AVERTISSEMENT CONCERNANT LA SANTÉ ET LES INFORMATIONS D’ORDRE MÉDICALES.

LE LOGICIEL NE REMPLACE PAS, ET NE FOURNIT PAS D’AVIS MÉDICAL. LE LOGICIEL EST FOURNI À DES FINS PERSONNELLES, ÉDUCATIVES, INFORMATIVES, PRATIQUES ET DIVERTISSANTES SEULEMENT ET NE DEVRAIT PAS ÊTRE UTILISÉ POUR LA DIRECTION DE SOINS AUX PATIENTS. LE LOGICIEL EST DE NATURE GÉNÉRALE ET N’EST PAS DESTINÉ POUR UN OBJECTIF PARTICULIER, Y COMPRIS SUBSTITUER D’AUCUNE MANIÈRE UN EXAMEN MÉDICAL OU UN CONSEIL MÉDICAL PROFESSIONNEL, UN AVIS MÉDICAL, UN DIAGNOSTIC OU TRAITEMENT, UNE ÉVALUATION DES SYMPTÔMES, UN CONSEIL EN MATIÈRE DE SANTÉ OU UNE OPINION MÉDICALE POUR LES UTILISATEURS. LE LOGICIEL SE LIMITE SEULEMENT À FOURNIR AUX UTILISATEURS UN ACCÈS À DE L’INFORMATION MÉDICALE AINSI QU’À D’AUTRES INFORMATIONS STOCKÉES PAR CES UTILISATEURS FINAUX. SOLICITEZ TOUJOURS L’AVIS DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE SANTÉ QUALIFIÉS ET RECONNUS POUR TOUTES QUESTIONS QUE VOUS POUVEZ AVOIR SUR UNE CONDITION MÉDICALE PARTICULIÈRE QUI VOUS PRÉOCCUPE. IL EST IMPORTANT DE NE JAMAIS NÉGLIGER OU RETARDER UNE CONSULTATION EN RAISON DE QUELQUE CHOSE QUE VOUS AVEZ LU OU VU DANS LE LOGICIEL. LE FAIT DE VOUS BASER SUR TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR LE LOGICIEL EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR L’USAGE D’UNE TELLE INFORMATION.


8.    Aucune garantie.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST PERMIS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LE LOGICIEL EST FOURNI “TEL QUEL” SANS AUCUNE GARANTIE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DU CHOIX ET DE L’UTILISATION DU LOGICIEL COMME AIDE DANS LA RÉALISATION DE VOS BUTS ET OBJECTIFS PERSONNELS, AINSI QUE POUR LES RISQUES LIÉS À L’INSTALLATION, À L’USAGE ET AUX RÉSULTATS OBTENUS DU LOGICIEL. LE CONCÉDANT NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LE LOGICIEL NE FERA PAS D’ERREURS OU NE SUBIRA PAS D’INTERRUPTION OU DE PANNE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, TOUTE GARANTIE D’USAGE POUR UNE FIN PARTICULIÈRE ET TOUTE GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERCES PARTIES QUANT AU LOGICIEL ET AU MATÉRIEL ÉCRIT QUI L’ACCOMPAGNENT. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité d’une défaillance du Logiciel de se conformer à une garantie applicable requise en vertu des lois applicables, vous pourrez avertir le Concédant qui vous remboursera le prix de vente du Logiciel; et dans la mesure permise par la loi applicable, le Concédant n’aura aucune autre obligation relative au Logiciel, ni quelque responsabilité que ce soit relativement à toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses attribuables au défaut de se conformer à toute garantie envers vous ou envers toute tierce partie.
 

9.    Limitation de responsabilité.

VOUS ASSUMEZ TOUS LES COÛTS RELATIFS AUX DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE USAGE DU LOGICIEL ET DE L’INFORMATION QUI S’Y TROUVE OU QUI EST COMPILÉE PAR CE LOGICIEL. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCÉDANT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, DOMMAGES AUX MATÉRIELS, DÉFAILLANCE MATÉRIELLE OU DÉFAILLANCE DU LOGICIEL, OU TOUTE PERTE PÉCUNIAIRE DÉCOULANT DE L’USAGE OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. LE CONCÉDANT NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION À L’EFFET QUE L’INFORMATION OU LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS BESOINS. DE PLUS, LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE TOUTES ERREURS DU LOGICIEL, DÉFECTUOSITÉS OU INEFFICACITÉ SERONT CORRIGÉES, ET LE CONCÉDANT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L’ABSENCE DE PRESTATION DE SERVICES DE SOUTIEN ET DE CORRECTION DES ERREURS, DÉFECTUOSITÉS OU INEFFICACITÉ. VOUS COMPRENEZ QU’EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS SUBIS PAR VOUS, PAR TOUTE PARTIE AGISSANT EN VOTRE NOM, OU PAR TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE INCLUSE DANS CE CONTRAT OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT, SON EXÉCUTION OU TOUT MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE DE LE CONCÉDANT ENVERS VOUS, POUR TOUS LES DOMMAGES INCLUS DANS UNE OU PLUSIEURS ACTIONS, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL.


10.    Confidentialité.

Le Logiciel peut être utilisé pour vous aider à suivre l’évolution de données et de mesures relatives à votre santé. Ainsi, les données recueillies sont stockées sur votre Appareil mobile. Lorsque le Logiciel est utilisé avec un service infonuagique, ces mêmes données sont stockées sur le service infonuagique via le protocole SSL (Secured Socket Layer). Les données sur votre Appareil mobile ne sont accessibles que par vous, mais les données dans l’infonuagique sont accessibles en conformité avec la Politique de confidentialité du Concédant, qui est incorporée par référence dans le présent Contrat et qui est disponible sur www.tactiohealth.com. Le Concédant se réserve le droit de changer sa Politique de confidentialité, à sa seule discrétion, sans notification spécifique autre que l’affichage d’une mise à jour sur son site internet. De plus, le Concédant n’assumera aucune responsabilité pour les pertes, dommages ou dépenses découlant directement ou indirectement des modifications à sa Politique de confidentialité. Chaque fois que vous utilisez le Logiciel, vous consentez à la collecte et l’utilisation de vos informations personnelles par le Concédant conformément à sa Politique de confidentialité telle qu’elle est disponible à ce moment. Vous comprenez que les tierces parties peuvent collecter, utiliser et divulguer vos informations personnelles pendant l’utilisation de votre Appareil mobile ou autre logiciel, et qu’une telle collecte, utilisation ou divulgation est sujette à la politique de confidentialité de cette tierce partie. 


11.    Exigences techniques.

Vous êtes entièrement responsable : (a) de la sélection du Logiciel pour atteindre vos résultats escomptés; (b) de l’obtention, l’approvisionnement, la configuration, le maintien, le paiement et la protection contre toute perte ou dommage de tout équipement et service nécessaire pour l’installation et l’utilisation du Logiciel et de toutes données utilisées en lien avec le Logiciel; (c) de fournir un environnement et un endroit sécuritaire et adéquat pour l’installation et l’utilisation du Logiciel; (d) de l’utilisation, l’installation, l’implantation et l’opération du Logiciel et des résultats obtenus de celui-ci; (e) d’effectuer un balayage afin de détecter ou de prévenir la réception ou la transmission de virus, de chevaux de Troie, de vers ou tout autre élément destructeur ou perturbateur; et (f) du maintien d’une sauvegarde complète et à jour et de copies d’archives de toutes les données contenues sur votre Appareil mobile avant d’installer ou d’utiliser le Logiciel.


12.    Respect des lois applicables.

Vous êtes entièrement responsable de vous conformer et de faire en sorte que votre utilisation du Logiciel est conforme avec toutes lois locales, étatiques, provinciales, nationales et étrangères applicables, ainsi que les règlements applicables, y compris, mais sans limitation, toutes les lois relatives à la confidentialité des données, les communications internationales et l’exportation et la transmission de données techniques et autres matières réglementées. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement états-unien, ou qui a été désigné par le gouvernement états-unien comme étant un pays qui « soutient le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement états-unien des parties prohibées ou restreintes. Le Logiciel n’est pas disponible dans toutes les langues, ni disponible dans tous les pays, nonobstant le fait que le Logiciel puisse être accédé depuis, affiché ou lié sur un Appareil mobile particulier. Le Concédant ne fournit aucune garantie que ce Logiciel est approprié ou disponible pour l’utilisation dans quelque lieu que ce soit. Dans la mesure où vous décidez d’accéder au Logiciel, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable de vous conformer avec toutes lois, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois locales applicables. Le Concédant et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès au Logiciel à tout moment sans préavis. En aucun cas le Concédant ne sera responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès de ce Logiciel.
 

13.    Dédommagement.

Vous vous engagez à indemniser, à défendre, à prendre fait et cause et à dégager le Concédant, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit autorisés de toute Réclamation ou Procédure résultant directement ou indirectement ou reliée à : (a) votre utilisation du Logiciel; ou (b) toute négligence, inconduite ou violation de ce Contrat de votre fait. Dans ce Contrat, « Réclamation » signifie des réclamations de tiers, demandes reconventionnelles, plaintes, demandes, causes d’action, responsabilités, obligations, dommages, frais juridiques, coûts, dépenses et débours, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats raisonnables et débours judiciaires, de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit l’origine connue ou inconnue, en droit ou en équité ou en vertu d’un contrat, de la responsabilité extracontractuelle, délictuelle ou de la loi, et que ce soit devant toute cour de justice ou d’équité ou devant tout arbitre ou tout autre organisme, commission ou tribunal; et « Procédure » signifie toutes actions de tiers, poursuites, procédures et audiences de toute nature que ce soit et devant toute cour de justice ou d’équité ou devant tout arbitre ou autre organisme, commission ou tribunal.


14.    Dédommagement.

Vous acceptez, avec le Concédant, que dans le cas d’une réclamation d’une tierce partie soutenant que le Logiciel ou votre possession ou utilisation du Logiciel viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie, le Concédant, et non le Fournisseur de plateforme, sera l’unique responsable pour l’enquête, la défense, le règlement et la décharge d’une telle réclamation pour violation de propriété intellectuelle. Vous acceptez, avec le Concédant, que le Concédant, et non le Fournisseur de plateforme, est responsable pour le traitement de toute réclamation de l’utilisateur final ou toute tierce partie concernant le Logiciel ou votre possession et/ou utilisation de ce Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toutes actions en responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation alléguant que le Logiciel ne se conforme pas à toute obligation légale ou réglementaire applicable; et (iii) toutes réclamations découlant de la législation relative à la protection du consommateur ou autre législation semblable.


15.    Général. 

(a)    Ce Contrat constitue l’intégralité du Contrat intervenu entre vous et le Concédant et remplace toute communication ou publicité relative au Logiciel.

(b)    Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inopposable, la légalité, la validité ou l'opposabilité de ses autres dispositions ne sera nullement touchée de ce fait.

(c)    Le Concédant peut céder ce Contrat et les droits et obligations s’y rattachant sans votre consentement ou le consentement des personnes que vous représentez.

(d)    Le présent Contrat est régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans référence aux principes relatifs aux conflits de lois. Les parties aux présentes s’en remettent de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la cour supérieure du Québec et s’engagent à intenter toute poursuite pouvant découler des présentes devant les tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal. 

(e)    Vous acceptez, avec le Concédant, que le Fournisseur de plateforme, ainsi que ses filiales, sont des tierces parties bénéficiaires de ce Contrat et que, à compter de votre acceptation des modalités et conditions de ce Contrat, le Fournisseur de plateforme aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer ce Contrat contre vous, en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci. 

16.    Coordonnées. 

Pour toute question, plainte ou réclamation en lien avec ce Contrat ou le Logiciel, ou si vous souhaitez communiquer avec le Concédant pour toute autre raison, veuillez communiquer avec :

Groupe Santé Tactio
290 place d’Youville
Montréal, Québec, H2Y 2B6
À l’attention de : Conseiller juridique
Numéro de téléphone: +1 (514) 627-5628
Courriel: legal@tactiohealth.com